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Prêt de main d’œuvre : changements au 1er janvier 2021

 

 

Afin de permettre à des entreprises qui relèvent des activités essentielles de continuer leur activité, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli par la loi du 17 juin 2020. Ces aménagements devaient prendre fin le 31 décembre 2020. Une ordonnance prolonge l’application des mesures provisoires. Mais attention, elles connaissent quelques modifications à compter du 1er janvier 2021.

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif : principe

Dans le cadre d’un prêt de main d'œuvre à but non lucratif, l’entreprise prêteuse met à disposition d’une entreprise utilisatrice un de ses salariés.

Le salarié conserve son contrat de travail. Son salaire est toujours versé par son employeur d’origine.

Le prêt de main d’œuvre est à but non lucratif. L'entreprise prêteuse facture à l’entreprise utilisatrice uniquement les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition (Code du travail, art. L. 8241-1).

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif : jusqu’au 31 décembre 2020

A la fin du printemps, la loi du 17 juin 2020 avait assoupli le recours au prêt de main d’œuvre à but non lucratif afin de permettre aux salariés qui étaient placés en activité partielle d’être prêtés plus facilement dans une entreprise qui rencontrait des difficultés pour maintenir son activité en raison d’un manque de main d’œuvre.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, quel que soit votre secteur d’activité, vous aviez la possibilité de prêter des salariés à une autre entreprise :

  • en remplaçant l’information-consultation préalable du CSE par une seule consultation sur les différentes conventions signées, dans un délai maximal d’un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition ;

  • en signant une convention de mise à disposition portant sur plusieurs salariés.                                                                                                                                                                                                                          

Vous n’aviez pas l’obligation de mentionner, dans l’avenant au contrat du salarié prêté, les horaires d'exécution du travail. Mais si les horaires n'étaient pas précisés, vous aviez l’obligation de préciser le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié était mis à disposition. Les horaires de travail étaient fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié.

Le prêt de main d’œuvre à but lucratif était interdit. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2020, les règles étaient assouplies. Si l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifiait et qu’elle relèvait de secteurs d'activités déterminés par décret, les opérations de prêt de main d'œuvre n'avait pas de but lucratif pour elle, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse était inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif : à compter du 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif connaît quelques aménagements.

Concernant la notion de prêt de main d’œuvre non lucratif, on se place dorénavant du côté des entreprises prêteuses. Si elles ont recours à l’activité partielle, les opérations de prêt de main d'œuvre n'ont pas de but lucratif pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

 

Cet assouplissement s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

 

Sachez également qu’à compter du 1er janvier 2021, le comité social et économique doit de nouveau être consulté préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d'œuvre et informé des différentes conventions signées.

Pour faciliter vos démarches, le ministère du Travail met à disposition des entreprises intéressées par le prêt de main d’œuvre temporaire un modèle de convention de prêt de main d’œuvre qui est conclue entre les deux entreprises.

L’entreprise prêteuse doit également rédiger un avenant au contrat de travail du salarié qui est mis à disposition

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, Jo du 17, art. 2
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Jo du 18, art. 52

AUTEUR : Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot