Personnes en situation de handicap : l'Etat met en place des mesures pour soutenir leur recrutement et leur maintien dans l'emploi

 

Dans la dynamique du Plan de Relance de l’Etat, Elisabeth BORNE, Ministre du Travail et Sophie CLUZEL, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, viennent d’annoncer des dispositifs pour la prise en charge du financement des masques inclusifs par l’AGEFIPH pour le secteur privé. Ces dispositifs ont pour but de participer à limiter l’impact de la crise sanitaire en matière de recrutement et de conditions de travail des personnes en situation de handicap.

 

Ainsi, les entreprises qui recruteront des personnes en situation de handicap pourront bénéficier :

  • D’une aide exceptionnelle concernant les surcoûts des équipements spécifiques de prévention du risque COVID-19,

  • D’un financement du surcoût entre le prix d’un masque classique et le prix d’un masque inclusif, sur la base du coût réel supporté par l’entreprise,

  • D’une prise en charge des besoins pour une période de 3 mois renouvelable en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.

 

Les particularités :

Il est à noter que ces dispositions s’inscrivent dans un plan de réformes engagées, depuis plusieurs mois, par le gouvernement visant à susciter et à sécuriser l’embauche de travailleurs handicapés qui ont pour but :

  • D’améliorer la formation des personnes handicapées,

  • D’inciter les employeurs -> aide au recrutement d’un salarié handicapé, prime contrats d’apprentissage et de professionnalisation, réforme de l’Obligation d’Emploi des travailleurs handicapés (OETH)1 ;

  • D’instaurer un référent handicap dans toutes les entreprises de plus de 250 personnes ;

  • De favoriser la rencontre entre l’employeur et le demandeur d’emploi en situation de handicap -> contrats tremplin des Entreprises Adaptées ;

  • D’accompagner l’employeur et la personne dans la durée, une fois le recrutement réalisé,

  • D’améliorer la lisibilité des ressources et dispositifs de compensation du handicap sur le champ de l’emploi, disponibles sur les territoires -> Evolution du dispositif PRITH (Programme Régional pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés).

 

1 La loi avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cela entraine de nouvelles  obligations déclaratives pour l’année 2020 (déclaration mensuelle via la DSN) et des changements en 2021.

En d’autres termes, quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez déclarer, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés. Même si toutes les entreprises doivent effectuer la déclaration mensuelle de statut de travailleurs handicapés, l’obligation d’emploi n’est pas modifiée. Elle concerne toujours les entreprises de 20 salariés et plus. L’obligation d’emploi est toujours fixée à 6 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

 

L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année.

 

Des questions, notre référent handicap est là pour vous répondre ! N’hésitez pas à la contacter….

 

 

 

 

 

 

KAIMOS Consulting

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