Index Egalité Professionnelle

(Index Egapro)

 

Par décret du 8 janvier 2019 (N° 2019-15) , l'index égalité professionnelle (EGAPRO) est entré progressivement en vigueur :

 

-1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus ;

-1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés ;

-1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Ainsi, depuis mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par le calcul et la publication de l’index égalité professionnelle et ont dû le publier.

 

De quoi s'agit il ?

Cela consiste pour les entreprises à mesurer et à publier, chaque 1er mars, au plus tard, un "index de l'égalité professionnelle", pour mettre en évidence les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur une période de 12 mois (c. trav. art. L.1142-7 à L. 1142-10 et D. 1142-2 à D. 1142-14), à l’aide d’indicateurs. Toutefois, ces indicateurs diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : il s'agit de calculer leur index à partir de 4 indicateurs.

  • Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

  • Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;

  • Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

 

 

Pour les entreprises de plus de 250 salariés : il s'agit de calculer leur index à partir de 5 indicateurs.

  • Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;

  • Ecart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

  • Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

  • Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

  • Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Cette mesure s'accompagne d'une obligation de fournir la note globale obtenue ainsi que le détail des différents indicateurs, au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

Comment ?

 

Sur internet : L’entreprise devra publier sur son site internet la note globale de l’index correspondant à la dernière période de référence connue. Elle n'est pas tenue de publier le résultat de chaque indicateur. À défaut de site internet, l’entreprise porte le résultat à la connaissance des salariés par tout moyen (c. trav. art. D. 1142-4).

 

Information du CSE : L’employeur communique au Comité Social et Economique (CSE), par l’intermédiaire de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), les résultats des indicateurs et la note globale. Il transmet aussi toutes les précisions utiles à la compréhension de ces résultats (c. trav. art. D. 1142-5).

Transmission à la DIRECCTE : L’employeur transmet à son DIRECCTE l’index global et le résultat de chaque indicateur par télédéclaration sur le site du ministère du Travail (c. trav. art. D. 1142-5).

Que faire si le nombre de points obtenu est faible ?

Si l’index de l'entreprise est inférieur à 75 points sur 100, l'employeur devra mettre en œuvre des mesures de correction lui permettant d’atteindre au moins 75 points dans les 3 ans. Ces mesures seront définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l‘employeur et après consultation du CSE (c. trav. art. L. 1142-9).

 

Si, au bout de 3 ans, l'index est toujours inférieur à 75 points, l'entreprise s’expose à une pénalité financière (c. trav. art. L. 2242-8, al. 2 ).

 

KAIMOS Consulting est là pour vous accompagner dans la mise en place de l'Index Egalité Professionnelle, pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter !

 

 

 

KAIMOS Consulting

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Téléphone : 04.90.42.87.07

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