Aide à l’embauche des travailleurs handicapés – décret du 6 octobre 2020.

 

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

Décret du 6 octobre 2020

 

 

Suite à la crise sanitaire et économique, le gouvernement poursuit ses mesures en faveur de l’emploi dans le cadre de son « plan de relance ». Après l’aide à l’embauche pour les jeunes de moins de 26 ans, il adapte également ce dispositif à l’embauche des travailleurs handicapés.

 

Cette nouvelle aide financière est prévue par le décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020. Limitée dans le temps, elle prévoit le versement d’un montant maximal de 4 000 euros par salarié.

Quelle entreprise est concernée par cette aide ?

L’aide exceptionnelle à l’embauche de travailleurs handicapés est ouverte à toutes les entreprises privées établies en France.

En sont donc exclus les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte. De même, les particuliers employeurs ne font pas partie du dispositif.

L’entreprise doit être à jour de ses déclarations et paiement auprès de l’URSSAF et des services fiscaux.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

  1. Le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins trois mois,
     

  2. La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021,
     

  3. L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues,
     

  4. L’employeur ne bénéficie pas d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné sur la période,
     

  5. L’employeur n’a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide,
     

  6. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide,
     

  7. Le salarié est maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Quelles en sont les modalités ?

L’aide prévue est de 4 000 euros au maximum par salarié. Elle est versée par trimestre , pour un montant maximum de 1 000 euros, dans la limite d’un an.

Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat du salarié et de son temps de travail.

Petit rappel

Chaque employeur d'au moins 20 salariés à l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés dans une proportion d'au moins 6% de son effectif. A défaut, l'entreprise s'expose à des sanctions financières, en particulier au paiement d'une contribution qui peut s'avérer très lourde.

Cette nouvelle aide a donc un double intérêt économique pour votre entreprise. Non seulement l’embauche vous coute moins cher mais elle vous permet également de diminuer (voire même de supprimer) votre contribution obligatoire au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Retrouvez en cliquant ici le décret

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