Prêt(e) pour la  rentrée ?

Attention, elle pourrait être synonyme de                         contrôle !

1,2 million d’entreprises ont pu bénéficier d’une indemnisation, au titre de l’activité partielle, depuis mars dernier. Arrive donc maintenant le temps des contrôles.

A priori, sur les 3 000 contrôles déjà terminés, 600 auraient donné lieu à une régularisation et 850 révéleraient des suspicions de fraude.  12 000 seraient en cours.

L’objectif : 50 000 vérifications d’ici la fin de l’été.

Comment rentrer serein ? Je vous livre les réponses.

Bonne lecture ;-)

Qui opère les contrôles ?

Il s’agit des DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) qui réalisent les contrôles.

Petite précision : L’entreprise qui se fait contrôler reçoit généralement par e-mail une demande d’informations de la DIRECCTE.

Sur quoi portent les contrôles ?

Le plan de contrôle prévoit 3 niveaux de vérification et de contrôle :

  • La détection et le croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les systèmes d’information,

  • Le contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires,

  • Le contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation avec un échange direct soit avec le chef d’entreprise, des salariés,…

Petite information intéressante : Des procédures croisées entre administrations ont été prévues et détaillées dans une instruction envoyée aux DIRECCTE le 14 mai 2020.

Quels documents sont demandés lors du contrôle ?

D’une manière générale, dans la très grande majorité des entreprises contrôlées, les documents demandés ont été les suivants :

  • Les justificatifs ayant motivés le recours au dispositif de l’activité partielle (détaillant précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de l’entreprise,

  • Les copies des bulletins de paie des salariés pour les mois d’activité partielle, faisant apparaître le taux horaire brut initial et les heures/jours chômés,

  • La copie des plannings de tous les salariés pour les mois d’activité partielle,

  • La copie des accords d’entreprise/groupe ou extraits de la convention collective applicables à l’entreprise justifiant les éventuels calculs de taux majorés (par exemple une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine),

  • Les copies des contrats de travail des salariés concernés en forfait heures/jours supérieurs à la durée légale,

  • Les copies des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur(s) enfant(s) ou en situation de vulnérabilité face au Covid-19 pour eux même ou bien leur(s) proche(s) ;

  • Le PV du CSE (Comité Social et Économique) qui évoque la mise en activité partielle.

Quelles peuvent être les sanctions appliquées ?

Les sanctions possibles en cas d’irrégularité :

  • Le retrait de la décision d’autorisation de mise en activité partielle si cette demande ne remplissait pas les conditions légales ;

  • Le retrait de la décision d’indemnisation ;

  • La régularisation des demandes d’indemnisation payées (qu’elle soit favorable ou non à l’entreprise). Dans ce cas, la régularisation peut être volontaire de la part de l’entreprise, ou s’opérer par le biais d’une procédure de reversement.

Les sanctions possibles en cas de fraude (pénales et administratives) :

 

• Sanctions administratives (Article L 8272-1 du Code du travail) :

  • Remboursement des aides liées à l’activité partielle et de toute aide publique perçue au cours des 12 derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal ;

  • Interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans.

 

• Sanctions pénales pour fraude (Article 441-6 du Code pénal) :

  • Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour travail dissimulé (Articles L 8221-5 et L 8224-1 du Code du travail).

Une question supplémentaire ? Vous voulez un accompagnement pour préparer ou vérifier vos documents ?

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.

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Chrystelle DESCOTTE

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